Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du site en date du 18/05/2018 (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur le Site.

Le Site est la propriété exclusive de la société ICARE Technologies, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.990,00 Euros, dont le siège social est situé à Immeuble le Majorque, Résidence des Iles, 20000 AJACCIO, FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Ajaccio sous le numéro 819 695 396 (ci-après dénommée la « Société »). Le nom de la Société est également utilisé en tant que nom commercial, nom du Site Internet.

Le Site Internet propose la vente de produits de type Smart-Ring Aeklys.

La partie boutique est hébergée sur Shopify Inc. qui fournit à ICARE Technologies une plate-forme e-commerce qui permettant de vendre nos produits.

Le paiement de la partie boutique est processé par la société Stripe Inc, qui fournit à ICARE Technologiesune plateforme sécurisée de paiement online.

En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre "Service" et acceptez d’être lié par les modalités suivantes ("Conditions Générales de Vente", "Conditions Générales de Vente et d’Utilisation", "Conditions"), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 1 – Exactitude, exhaustivité et actualité des informations

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur le site de ICARE Technologies ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.

Le site de ICARE Technologies pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.

 

Article 2 – Produits ou Services

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces produits peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Retour.

Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.

Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le service sera corrigée.

 

Article 3 - Prix

3.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts).

3.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de ICARE Technologies. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

3.3 – ICARE Technologies ou ses partenaires se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

3.4 - Les produits demeurent la propriété de ICARE Technologies jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits seront sont transférés.

3.5 - Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.

3.6 – ICARE Technologies se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.

3.7 – ICARE Technologies n’est pas responsable envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

 

 

 

 

Article 4 - Commande

Vous pouvez passer des pré-commandes sur le site www.icaretechnologies.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

 

Article 5 - Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de votre commande.

 

Article 6 - Disponibilité

ICARE Technologies est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, ICARE Technologies se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 Articles identiques. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Retour.

 

Article 7 - Livraison

7.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. ICARE Technologies ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. ICARE Technologies se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition un email de contact indiqué dans l’email de confirmation de commande que vous recevrez après validation de votre commande, et accessible dans votre page "Mon Compte" ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.

7.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à ICARE Technologies toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

 

Article 8 - Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par ICARE Technologies indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande.

 

Article 9 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière chiffrée, et cela sous-entend des transmissions sur divers réseaux ; et des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils.

Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

 

 

 

Article 10 - Droit de rétractation

10.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

10.2 - Délai contractuel de rétraction

Sur icaretechnologies.com (produits vendus et expédiés par ICARE Technologies), nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d’un autre délai de 15 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.

En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur icaretechnologies.com, le délai de 15 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 8.3.

10.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : ICARE Technologies, 4 Avenue du Mont Thabor, Immeuble Castellani, 20090 AJACCIO, FRANCE. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à ICARE Technologies et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à ICARE Technologies au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à ICARE Technologies, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à ICARE Technologies.

Si vous décidez de renvoyer le produit auprès de ICARE Technologies, conformément aux dispositions légales, pour les produits ne pouvant nous être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, une estimation des frais de retours auprès d’un transporteur, à votre charge. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre produit.

10.4 - Adresse de retour

ICARE Technologies, 4 Avenue du Mont Thabor, Immeuble Castellani, 20090 AJACCIO, FRANCE

10.5 - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, ICARE Technologies procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle ICARE Technologies est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. ICARE Technologies n’est pas tenue de vous rembourser les frais inerrants au mode de livraison.

 

Article 11 - Garanties

11.1 - Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter à info@icaretech.fr accessible indiqué dans l’email de confirmation de commande.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 8.

11.2 Garantie commerciale

Vous bénéficiez des garanties Commerciales légales applicables.

 

Article 12 - Service clientèle

Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales ou les garanties commerciales vous pouvez contacter le Service Client ICARE Technologies à Service Clients, ICARE Technologies, Immeuble Castellani, 4 Avenue du Mont Thabor, 20090 AJACCIO, France.

 

Article 13 - Propriété Intellectuelle

13.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de ICARE Technologies sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de ICARE Technologies ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de ICARE Technologies est strictement interdite.

13.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de ICARE Technologies sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

13.3 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et ICARE Technologies ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

 

Article 14 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ICARE Technologies ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. ICARE Technologies n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

En cas d’achats à titre professionnel, ICARE Technologies n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. ICARE Technologies ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ICARE Technologies.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si ICARE Technologies n'a pas vocation à vendre à des professionnels. ICARE Technologies ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même ICARE Technologies ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

 

 

 

 

 

Article 15 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 12 des présentes conditions.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur ICARE Technologies, Immeuble Castellani, 4 Avenue du Mont Thabor, 20090 AJACCIO, FRANCE.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

Article 16 - Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Les données personnelles sont définies comme toute « information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », y compris par croisement de données.

Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés en vigueur depuis 1978. ICARE Technologies respecte les obligations déclaratives (déclarations et autorisations) actuelles auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL). De plus ICARE Technologies tient un registre des traitements de données personnelles en fonction des finalités de chaque traitement (personnes concernées, données nécessaires au traitement, durée de conservation légale ou nécessaire, personnes pouvant accéder aux données,…) et assure un niveau de sécurité approprié.

ICARE Technologies est tenu de vous notifier avec la CNIL des failles de sécurité qui seraient décelées.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à icaretechnologies.com ou à Service consommateurs ICARE Technologies, Immeuble Castellani, 4 Avenue du Mont Thabor, 20090 AJACCIO, FRANCE, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par ICARE Technologies que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

ICARE Technologies est soucieux de la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr


 

Identité du responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées par : ICARE Technologies, RCS AJACCIO 819 695 396

Siège social : Immeuble le Majorque, Résidence des Iles, 20000 AJACCIO, FRANCE

Finalité et exploitation des données vous concernant

Gestion de vos commandes

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (paiement, garantie, litige …).

Personnalisation de nos services

Les informations et données vous concernant nous permettent d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons notamment sur notre site internet, site mobile et les applications ICARE Technologies et les informations que nous vous adressons.

Les informations et newsletters

Afin de vous tenir informés de notre actualité et des avantages dont vous pouvez bénéficier, vous pourrez recevoir des offres de notre enseigne par communication électronique (email, sms…). Nous mesurons le taux d’ouverture de nos envois afin de l’adapter au mieux à vos besoins. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offres et informations de ICARE Technologies, vous pouvez vous opposer aux envois en le signalant lors de la création de votre compte, ou à tout moment en le précisant dans Mon compte"Mes Infos personnelles/mes coordonnées". En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de votre compte vous serez donc susceptibles de recevoir des offres de ICARE Technologies.

Vous pouvez personnaliser l’envoi des newsletters et gérer les abonnements aux newsletters que vous souhaitez recevoir lors de la création de votre compte ou en vous rendant dans mon compte rubrique « Mes newsletters ». Vous avez alors la possibilité de sélectionner parmi les différentes catégories de newsletters celles qui vous intéressent et de déclarer vos principaux centres d’intérêts. Les envois d’offres et d’informations de ICARE Technologies seront adaptés à votre sélection. Vous pouvez également modifier la fréquence des envois ou faire cesser à tout moment l’envoi des newsletters en vous rendant dans Mon compte.

A défaut de sélection et si vous ne vous y êtes pas opposés lors de la création de votre compte, vous serez susceptible de recevoir les informations sur l’actualité de la ICARE Technologies et les newsletters qui portent sur des produits analogues à ceux que vous avez déjà commandés ou consultés sur le site FNAC.

Nous vous informons qu’indépendamment du choix relatif aux newsletters FNAC, vous pourrez ponctuellement recevoir les informations de service nécessaires à l’exécution et la bonne gestion du contrat d’adhésion. Si vous ne souhaitez plus recevoir aucune information relative à votre adhésion vous pouvez vous y opposer en vous désinscrivant dans les emails adhésion.

Les alertes

Nous pouvons vous proposer des alertes afin d’être tenus informés par e-mail d’une disponibilité ou d’une actualité vous intéressant.

Ces alertes permettent selon les cas : 

  • d’être tenus informés ponctuellement de la prochaine disponibilité du produit qui vous intéresse. 
  • d’avoir des informations récurrentes sur l’actualité d’un auteur, artiste, groupe de musique… 
    L’inscription à l’alerte se fait en cliquant sur le bouton « Alerte ». Les alertes auxquelles vous êtes inscrits sont répertoriées dans Mon Compte. Vous pouvez gérer les alertes et mettre y fin récurrentes en vous rendant dans Mon Compte rubrique mes Newsletters/mes alertes.

Lutte contre la Fraude

Afin de sécuriser les paiements et les livraisons et ainsi de vous assurer une qualité de service optimale, les données personnelles collectées sur le site sont également traitées par ICARE Technologies pour déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque commande et, le cas échéant, aider à moduler les conditions d’exécution de celle-ci. Dans le cadre de cette analyse, ICARE Technologies est susceptible d’interroger ses prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse. Certains de ces prestataires sont en outre rendus destinataires du résultat de l’analyse effectuée et peuvent l’utiliser pour leur compte afin d’alimenter leur propre fichier d’incidents. Certaines données en rapport avec le terminal utilisé lors de la commande peuvent en outre faire l’objet d’un transfert aux Etats-Unis.

ICARE Technologies pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les commandes, prendre des mesures de sécurisation, en particulier demande de justificatifs complémentaires ou proposition d’un mode alternatif de livraison (ex : livraison en magasin). Ces mesures auront pour effet de suspendre l’exécution de la commande voire, si le résultat de l’analyse ne permet pas de garantir la sécurité de la commande, de l’annuler. La survenance d’un incident (impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, fraude à la livraison, etc.) entraînera l’inscription des données en rapport avec la commande au sein du fichier d’alerte de ICARE Technologies, ce qui pourra, lors de prochaines commandes, conduire ICARE Technologies à réaliser des vérifications supplémentaires.

A tout moment au cours de l’analyse de risque menée par ICARE Technologies, vous pourrez présenter vos observations. En outre, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

 

Pour exercer vos droits en ce qui concerne la lutte contre la fraude, il vous suffit de vous adresser :

Auprès de ICARE Technologies : par voie électronique à Service clientèle ou par courrier à Service Consommateur ICARE Technologies, Immeuble Castellani, 4 Avenue du Mont Thabor, 20090 AJACCIO, FRANCE, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

Auprès de IOVATION : en écrivant à france@iovation.com.

Auprès de la BANQUE DE FRANCE (Vérifiance) : à BDF SFIPRP-FNCI, Section Relations avec les Particuliers – 86067 POITIERS Cedex 9 ou auprès d’une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public. Vous devrez fournir un titre d’identité (pour les demandes par écrit, copie recto-verso), ainsi qu’un RIB et, si possible, un chèque annulé tiré sur votre compte.

Les Données collectées sur notre site

Quelles données ?

Nous collectons et traitons notamment vos nom, adresse, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d’intérêts , produits consultés, incidents de livraisons, réclamations.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par une astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site.

Nous effectuons également des mesures d’audience, nous mesurons par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.

Quand ?

Nous collectons les informations que vous nous fournissez notamment quand :
vous créez votre compte client « Mon compte »

  • vous effectuez une commande sur nos sites, applications ou en magasin
  • vous naviguez sur nos sites et applications et consultez des produits
  • vous participez à un jeu ou un concours
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Destinataires des données

Les données collectées sur les sites et applications ICARE Technologies sont exclusivement destinées à  ICARE Technologies.

Elles peuvent être transmises aux sociétés filiales de ICARE Technologies agissant sous l’enseigne ICARE Technologies ou aux sociétés, sous-traitants, auxquels ICARE Technologies fait appel dans le cadre de l’exécution des services et commandes notamment gestion, exécution, traitement et paiement.

Vos droits au regard de la loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à ICARE Technologies, Service Consommateur ICARE Technologies, Immeuble Castellani, 4 Avenue du Mont Thabor, 20090 AJACCIO, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande

Pour exercer vos droits en ce qui concerne la lutte contre la fraude, voir la clause Lutte contre la Fraude ci-avant.

Transfert de données hors UE

Vous êtes informé que des données vous concernant peuvent être transmises par ICARE Technologies pour les besoins des finalités définies aux présentes conditions à des sociétés situées dans des pays hors Union Européenne ne présentant pas un niveau de protection adéquat en ce qui concerne la protection des données personnelles. Préalablement au transfert hors Union Européenne, ICARE Technologies mettra en œuvre toute procédure requise pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts.

Des transferts hors Union Européenne peuvent être réalisés notamment dans le cadre de nos activités suivantes : Service Client ICARE Technologies (call center), prestations informatiques sur les systèmes de ICARE Technologies, exploitation des données en lien avec les réseaux sociaux (voir ci-après).

Réseaux sociaux

Utilisation de vos données en lien avec les Réseaux Sociaux

L'utilisation des réseaux sociaux et des services ou applications de ICARE Technologies en relation avec ces réseaux sociaux est susceptible d'entraîner une collecte et un échange de certaines données entre les réseaux sociaux et ICARE Technologies. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection des données personnelles des réseaux sociaux afin de prendre précisément connaissance des informations qui sont collectées par les réseaux sociaux et qui peuvent être transmises à ICARE Technologies en lien avec ses sites et applications ainsi que les finalités d'utilisation de vos données, notamment à des fins publicitaires. Vous pourrez paramétrer directement sur les réseaux sociaux l'accès et la confidentialité de vos données. ICARE Technologies collecte pour son compte certaines informations et données personnelles en lien avec votre activité sur les pages des réseaux sociaux ICARE Technologies ou les sites et applications ICARE Technologies qui utilisent les services des réseaux sociaux. Ces données sont utilisées à des fins publicitaires pour améliorer notre relation commerciale et la publicité qui vous est adressée afin de vous offrir une expérience personnalisée et sociale. Les informations recueillies par ICARE Technologies pour son propre compte au travers des applications, sites ou services ICARE Technologies en lien avec les réseaux sociaux sont régies par les présentes conditions et les conditions spécifiques des applications ICARE Technologies. En revanche, ICARE Technologies n'est pas responsable de l'utilisation qui est faite de vos données par les réseaux sociaux pour leur propre compte.

« Plug-ins » et modules sociaux

Notre site utilise des « plug-in » ou modules sociaux. Il s'agit notamment des petits boutons « j'aime », « partager » des réseaux sociaux tiers tels que Facebook, Instagram, Twitter, Google+…. que vous pouvez trouver sur nos sites et applications. Ils vous permettent d'aimer (« liker ») et de partager des informations provenant de nos sites et applications avec vos amis sur les réseaux sociaux. Lorsque vous consultez une page de nos sites ICARE Technologies (web ou mobile) contenant des plugs-in ou modules sociaux, une connexion est établie avec les serveurs des réseaux sociaux (Facebook, Twitter…) qui sont alors informés que vous avez accédé à la page correspondante du site ICARE Technologies consulté, et ce même si vous ne possédez pas de compte utilisateur Facebook ou Twitter, et même si vous n'êtes pas connecté à votre compte Facebook ou Twitter. Par exemple : Si vous êtes connecté à un réseau social lors de votre navigation sur le site www.icaretechnologies.com, les réseaux sociaux auxquels vous êtes connectés pourront faire mention de votre visite dans votre compte sur les réseaux sociaux. Si vous utilisez les plug-ins (ex : like), vos actions pourront être enregistrées et publiées sur vos comptes dans les réseaux sociaux en fonction du paramétrage de votre compte des réseaux sociaux. Si vous ne souhaitez pas que les réseaux sociaux publient vos actions issues des plug-ins dans vos comptes sur les réseaux sociaux, vous devez vous déconnecter de vos réseaux sociaux avant de visiter notre site.

Personnalisation des publicités

Les informations que vous recevez de la part de ICARE Technologies pourront être personnalisées en fonction des données que ICARE Technologies collecte en lien avec les réseaux sociaux. En raison de votre utilisation des services ICARE Technologies (sites ou applications) ou de votre affiliation à une page des réseaux sociaux, ICARE Technologies est susceptible de recevoir des informations vous concernant notamment votre profil public et vos centres d'intérêts communiqués sur les réseaux sociaux ou autres données que vous aurez autorisé ICARE Technologies à recevoir dans le cadre des applications. Des publicités ICARE Technologies liées à votre profil et aux informations que vous publiez ou partagez (vos centres d'intérêts) pourront être diffusées sur vos pages de réseaux sociaux. Si vous ne souhaitez pas que les réseaux sociaux ou des tiers dont ICARE Technologies recueillent ou utilisent des informations basées sur votre profil ou votre activité sur des sites web, appareils ou applications en dehors des réseaux sociaux à des fins de diffusion de publicités, vous devez vous référer aux conditions des réseaux sociaux afin de connaître les modalités de paramétrage, désinscription ou de contrôle de diffusion des publicité. Vous pouvez également refuser en utilisant les paramètres des applications ou de votre appareil mobile.

Cookies et ciblage publicitaire

Nos sites et applications sont conçus pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies ou technologies similaires de traçage afin de vous identifier et personnaliser nos services et publicités notamment pour accéder à votre compte, gérer votre panier de commande, mémoriser vos consultations et personnaliser les offres que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Les cookies vous permettent notamment de bénéficier de nos conseils personnalisés et d'être informé de nos offres promotionnelles.

Nous vous informons que pouvons utiliser des fonctionnalités de ciblage avancées pour la diffusion de nos annonces publicitaires notamment des fonctionnalités de « retargeting » (par affichage de publicité lors de votre navigation en dehors de notre site ou contact email suite à la consultation de produits sur notre site). Ces fonctionnalités rendues possibles par l’utilisation de cookies sont proposées par des partenaires, pour vous présenter des publicités mieux adaptées à vos besoins et en lien avec votre comportement récent sur notre site. Vous pouvez à tout moment mettre fin au ciblage en refusant les cookies publicitaires dans votre navigateur ou par le biais des gestionnaires de préférences des annonces proposés par les partenaires ou dans les liens de désinscription présents dans les emails. Nous vous informons que la désinscription au ciblage email auprès de nos partenaires n’entraîne pas automatiquement la désinscription aux envois de newsletters envoyées par ICARE Technologies.

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver les cookies. Nous vous informons que si votre navigateur est configuré de manière à refuser les tous cookies, vous ne pourrez pas effectuer d'achats ou profiter de fonctions essentielles de notre site, comme par exemple stocker des articles dans votre panier ou recevoir des recommandations personnalisées.

Données Bancaires

Pour les besoins du paiement les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par notre prestataire en matière de paiement STRIPE certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes et de transaction.

Afin de vous éviter de saisir à nouveau vos coordonnées bancaires lors de prochaines commandes, vous pouvez choisir, en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet, que vos cartes bancaires soient enregistrées dans votre compte en ligne de façon sécurisée. Vous pouvez consulter la liste de vos cartes enregistrées (en mode masqué), mais également supprimer tout ou partie de son contenu, dans la partie « Moyens de paiement » de la rubrique « Mes achats » de « Mon Compte ». Dans ce cas, vos cartes supprimées n’apparaîtront plus dans votre compte en ligne ni lors de futures commandes, mais vos coordonnées bancaires resteront conservées par notre prestataire STRIPE, dans les limites nécessaires au traitement de vos commandes et de leurs suites (paiement, garantie, litige …).

Vous pouvez supprimer vos coordonnées bancaires à tout moment en vous rendant dans « mon compte » rubrique « mes moyens de paiement ».

 

 

L’application ICARE Technologies et vos données personnelles

Utilisation de vos données en lien avec l’application ICARE Technologies :

Dans le cadre de l’utilisation de l’application mobile ICARE Technologies, nous collectons vos données personnelles (identifiants techniques attachés à votre terminal mobile, identifiants clients, données de navigation, données de géolocalisation…).Elles peuvent être transmises aux sociétés filiales de ICARE Technologies ou agissant sous l’enseigne ICARE Technologies ou aux sociétés – sous-traitants – auxquels ICARE Technologies fait appel dans le cadre de l’exécution des services de traitement et analyse des données. Certaines données peuvent également être collectées par les éditeurs des systèmes d’exploitation utilisés dans votre téléphone mobile. Nous vous invitons à prendre connaissance des politiques de confidentialité des éditeurs de système d’exploitation (iOS, Androïd, Windows…) afin de connaître l’utilisation qui est faite de vos données par les éditeurs de système d’exploitation en tant que responsables de traitement.

Vos données sont nécessaires à ICARE Technologies pour la gestion de votre Smart Ring Aeklys depuis l’application ICARE Technologies, la gestion de vos abonnements, de vos fonctionnalités et plus généralement la gestion de vos relations avec ICARE Technologies et la personnalisation de nos services. Nous utilisons également ces données à des fins d’étude et de statistique.

En fonction des autorisations consenties lors du téléchargement ou de la première utilisation de l’application ICARE Technologies et de la configuration apportée à votre téléphone (activation ou non de la géolocalisation, permission ou non des push notification), vous pourrez recevoir par sms, push, ou email, des informations et offres commerciales personnalisées concernant votre profil.

Géolocalisation

L’application ICARE Technologies intègre une fonction géolocalisation qui nous permet de connaître la fréquentation de nos magasins de façon anonyme et si vous l’avez accepté de vous adresser des informations et des offres commerciales personnalisées en fonction de votre profil client.

En autorisant l’application mobile ICARE Technologies à accéder à vos données de localisation et à vous envoyer des notifications, vous pourrez recevoir par sms, push notification, ou email des informations sur nos offres, produits ou services en lien avec Aeklys. Nous vous informons que vous pouvez recevoir des notifications liées à votre géolocalisation même lorsque votre application ICARE Technologies est en mode veille ou « cache ».

Afin de rendre optimales les fonctions de localisation, il pourra être nécessaire d’activer également le NFC de votre téléphone mobile.

Vous pouvez choisir de ne pas autoriser la géolocalisation en la refusant lors du téléchargement ou de la première utilisation de l’application ICARE Technologies. Cependant certains systèmes d’exploitation (Androïd) ne permettent pas le téléchargement des applications avec géolocalisation si l’accès aux données de localisation n’a pas été autorisé. Le téléchargement de l’application constituera un accord de votre part. Vous pouvez également à tout moment désactiver l’accès à vos données de localisation dans les paramétrages de votre téléphone mobile en vous reportant à la documentation technique de votre appareil.

Notifications

En autorisant l’application mobile ICARE Technologies à vous envoyer des notifications, vous pourrez recevoir des offres commerciales et informations en lien avec profil ou votre parcours dans votre magasin si vous avez également accepté la géolocalisation. La fonction «Notifications» de votre application a pour unique finalité l’envoi d’informations et d'offres commerciales personnalisées par ICARE Technologies. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de notifications, en les refusant lors du téléchargement ou de la première utilisation de l’application ICARE Technologies.

Vous pouvez à tout moment désactiver les notifications dans les paramétrages de votre téléphone mobile en vous reportant à la documentation technique de votre appareil ainsi que dans l’application en vous rendant dans « mon compte » rubrique mes paramètres.

Cookies en lien avec l’application ICARE Technologies

ICARE Technologies utilise des cookies et des technologies similaires de traçage en lien avec l’utilisation de l’application ICARE Technologies et vos terminaux (mobiles ou ordinateurs) notamment afin de mieux vous identifier et personnaliser nos services. Lorsque vous installez l’application ICARE Technologies nous collectons des informations sur votre utilisation de l’application ou de votre téléphone. Nous utilisons ces informations pour comprendre et améliorer nos relations commerciales (notamment les services, suggestions et publicités). Comme c'est le cas sur le web, nous pouvons utiliser ces technologies pour stocker sur votre appareil un identifiant ou d'autres informations. En fonction des systèmes d’exploitation, vous pouvez désactiver ces cookies en vous rendant dans les paramètres de votre téléphone qui permettent de gérer les applications.

 


 

ANNEXES

 

Annexe 1 – Code de la consommation et code civil

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur icaretechnologies.com (produits vendus et expédiés par ICARE Technologies) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de ICARE Technologies, Immeuble Castellani, 4 Avenue du Mont Thabor, 20090 AJACCIO, France.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile